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Entreprise redressement judiciaire: Le procédure

Une entreprise en redressement judiciaire est une entité en difficulté qui n’est plus capable de rembourser ses dettes (en cessation de paiement). Cette option permet de maintenir l’activité de l’entreprise. Toute société en difficulté financière peut prétendre à cette procédure au cas où il serait possible de reprendre le métier VRP. Dans le cas contraire, la liquidation de l’entreprise est inévitable.

Voyons pourquoi!

Entreprise en redressement judiciaire: quelle procédure pour une Pme ?

Géré par le tribunal de commerce, le redressement judiciaire concerne les Pme en cessation de paiements.

Afin de déclarer son entreprise en redressement judiciaire, le propriétaire doit déposer une demande (documents comptables et financiers à l’appui) auprès du greffe du tribunal de commerce. Faisable dans les 45 jours maximum après cessation de paiement des dettes, celle-ci permet au juge du tribunal d’évaluer la possibilité de redressement d’une Pme dans le secteur du BTP par exemple. L’évaluation se fait sous 15 jours après la remise du dossier. Si la réponse du juge est favorable, le tribunal de commerce établit une date de jugement pour l’ouverture de la procédure permettant d’attester l’entreprise ne permettant pas d’établir un plan de redressement, la liquidation judiciaire sera prononcée d’où la perte de la Pme.

La finalité du redressement judiciaire d’une entreprise

La procédure de redressement a pour objectif de sauvegarder l’entreprise et maintenir son activité. Pourtant, la décision finale relève du juge du tribunal de commerce.

Dès la date d’ouverture de la procédure, la période d’observation dure 12 mois au maximum. Pendant ce délai, le débiteur de l’entreprise en redressement judiciaire n’est pas saisi sur son patrimoine et peut exercer tous les actes de gestion courante sous la surveillance d’un administrateur désigné par le tribunal.

Les créances antérieures sont gelées et l’entreprise en redressement judiciaire ne concentre ses efforts que sur la reprise de sa Pme pour générer de la trésorerie. À la fin de la période d’observation accordée, le débiteur obtient un plan de continuation si tout s’est bien passé. Il permet de payer les dettes antérieures sur 10 ans et sans intérêt.

Conclusion

Voilà pourquoi déclarer une entreprise en redressement judiciaire reste une option favorable pour reprendre l’activité de la Pme sur les bonnes bases. Afin d’éviter les pièges de ce processus, entourez-vous de professionnels.

 

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